-L'acheteur reconnaît que l'immeuble est à usage mixte (commercial et résidentiel). Par conséquent, la vente est assujettie à la TPS et la TVQ uniquement sur la portion commerciale de l'immeuble (le dépanneur). La portion résidentielle (le logement) est exonérée de taxes. La proportion exacte des portions commerciale et résidentielle aux fins du calcul des taxes à être payées par l'acheteur sera établie selon les comptes de taxes de la Ville de Gatineau ou, à défaut, par un évaluateur agréé retenu d'un commun accord entre les parties, aux frais de l'acheteur.

-L'acheteur reconnaît et accepte que le dépanneur au rez-de-chaussée est actuellement opéré par le vendeur. Le vendeur s'engage à signer, lors de l'acte de vente, un bail commercial de type Triple Net (NNN) d'une durée de cinq (5) ans, assorti d'une option de renouvellement de cinq (5) ans (formule 5+5). Le montant du loyer initial ainsi que toutes les modalités dudit bail seront à négocier de bonne foi et à l'entière satisfaction de l'acheteur et du vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'acceptation d'une promesse d'achat, à défaut de quoi les présentes deviendront nulles et non avenues.

-La présente vente inclut uniquement l'immeuble (la bâtisse et le terrain) et exclut explicitement le fonds de commerce, les équipements, les permis d'opération et l'inventaire du dépanneur. Si l'acheteur désire faire l'achat du fonds de commerce, cette transaction devra faire l'objet d'une négociation et d'un contrat distincts conclus directement entre l'acheteur et la propriétaire-vendeuse, sans la responsabilité ni l'intervention du courtier inscripteur.

-Le vendeur déclare que l'immeuble bénéficie d'un double zonage (commercial pour le rez-de-chaussée et résidentiel pour l'étage) pleinement conforme auprès de la Ville de Gatineau. L'acheteur assume l'entière responsabilité de vérifier auprès des autorités compétentes que l'usage qu'il entend faire de l'immeuble est conforme aux règlements municipaux en vigueur.