Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes :
- Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de
l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls ;
- Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession ;
- Le promettant-acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le
promettant-vendeur ;
- La possession de l'immeuble sera accordée au promettant-acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui
devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur ;
- Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et au
moment de l'exécution du contrat de vente;
- Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire obligatoire du Curateur public du Québec.
- Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant
représentant 10% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités à MASSIE, Gilles, lequel acompte sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.